Lois et règlements au Cameroun

Les investissements au Cameroun sont gouvernés par plusieurs textes. On peut élucider de façon non exhaustive :

la loi n°2002/004 du 19 avril 2002, modifiée par la loi n°2004/020 du 22 juillet 2004 et par l’ordonnance n°2009/001 du 13 mai 2009 portant Charte des Investissements : cette loi définit le cadre de promotion des investissements conformément à la stratégie globale de développement qui vise l’amélioration, la pérennisation de la croissance, la création d’emplois dans tous les secteurs d’activités économiques et le bien-être social des populations. Elle définit également les rôles respectifs de l’Etat et du secteur privé en matière économique ;

la loi n°2006/012 du décembre 2006 portant régime fiscal des contrats de partenariat public-privé : cette loi offre des facilités fiscales aux entreprises dans le cadre de la réalisation de grands projets infrastructurels en partenariat avec une personne morale de droit public ;

la loi n°2013/004 du 18 avril 2013, modifiée par la loi n°2017/015 du 12 juillet 2017 portant sur les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun : cette loi a pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer des activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l’emploi.

Sa mise en application de cette loi est cadrée par des instruments règlementaires, notamment :

  • ARRETE N°00000366/MINFI/SG/DGI/DGD du 19 Novembre 2013 précisant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun
  • Arrêté N°004263/MINMIDT du 03 juillet 2014 fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.

la loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques en République du Cameroun : cette loi fixe le cadre général de la création, de l’aménagement et la gestion des zones économiques, ainsi que les modalités d’admission des entreprises désireuses de s’y installer. Elle constitue un outil d’incitation et/ou de promotion de l’investissement, des exportations, de la compétitivité, de l’emploi, de la croissance économique et de l’aménagement du territoire ;

l’ordonnance n°90/001 du 29 janvier 1990 relative au régime de la Zone Franche Industrielle, ratifiée par la loi n°90/023 du 10 août 1990 : cette loi offre des avantages fiscaux et douaniers à l’export (notamment l’exonération des droits de sorties pour les produits transformés exportés) et à l’import (en particulier l’exonération des droits et taxes de douane à l’importation des produits destinés à être transformés) ;

la loi du 25 avril 2019, portant sur le nouveau code pétrolier: cette loi vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l’ensemble du territoire camerounais. Elle fixe les modalités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures, détermine le régime juridique, fiscal et douanier et de change des opérations pétrolières, et fixe les droits et obligations liés aux opérations pétrolières ;

la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier: Cette loi régit les activités minières et promeut les investissements dans le secteur minier en République du Cameroun. Elle vise à favoriser et à encourager la recherche et l’exploitation des ressources minières nécessaires au développement économique et social du Cameroun ainsi qu’à la lutte contre la pauvreté ;

la loi n°2012/006 du 19 avril 2012 portant Code gazier au Cameroun : cette loi régit le secteur gazier aval qui comprend notamment les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz naturel et ses produits dérivés sur le territoire national. La loi a pour visée la promotion du développement du secteur gazier aval au Cameroun.

  • Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014 adopté le 30/01/2014
  • La Loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 modifiée par la loi n°2015/010 du 16 juillet 2015 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun
  • Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012 : relative à la procédure devant les CFCE
  • Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012 relative aux formalités administratives de création d’entreprises au Cameroun
  • Instruction No. 001/CAB/PM du 13 juin 2016 relative aux formalités administratives de création d’entreprises en ligne au Cameroun.
  • Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
  • la loi n°2015/018/ du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale ;
  • La Loi No 2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun et son décret No 2017/6523/ Pm du 07 juin 2017 fixant les modalités d’application de la loi No 2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun
  • Loi N° 2014/006 Du 23 Avril 2014 Régissant L’activité De L’affacturage Au Cameroun
  • la loi n°96/117 du 5 août 1996 relative à la normalisation ;
  • la loi n°98/012 du 14 juillet 1998 relative au dumping et à la commercialisation des produits d’importation subventionnés ;
  • la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence.

Régie par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun, ces incitations donne la possibilité pour les investisseurs nationaux et étrangers d’accéder sans discrimination, au bénéfice des incitations d’ordre fiscal, douanier financier et administratif.

Deux types d’incitations sont offerts aux investisseurs dont :

1. LES INCITATIONS COMMUNES

Les incitations Fiscales et douanière :

Plusieurs incitations de cette nature sont accordées aux investisseurs pendant une durée de quinze (15) ans dont cinq (5) pour la phase d’installation et dix (10) ans pour la phase d’exploitation.

En phase d’installation (5 ans) l’investisseur bénéficie des exonérations suivantes :

  • Droits d’enregistrement des opérations liées à l’implantation du projet
  • TVA à l’importation des matériels
  • taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissemen

En phase d’exploitation (10 ans) l’investisseur peut également bénéficier des exemptions ou réductions :

  • sur les impôts nets sur les bénéfices
  • des droits de douane, ainsi que tous frais et taxes de services applicables à l’importation d’équipements
  • de toutes taxes sur le transfert, l’achat ou la vente de devises et de toutes taxes indirectes à la consommation
  • Administratives et financières
  • Les incitations spécifiques

LES INCITATIONS ADMINISTRATIVES

  • La mise en place d’un visa spécifique que l’investisseur étranger peut obtenir facilement sur simple requête auprès de l’API
  • L’Opérationnalisation de Guichets d’Accueil des investisseurs dans les aéroports internationaux du Cameroun
  • L’Opérationnalisation de Guichets Uniques des Investisseurs auprès des deux (02) organes en charge de la promotion des investissements (API et APME).

LES INCITATIONS FINANCIERES

  • Droit d’ouvrir en République du Cameroun et à l’étranger des comptes en monnaie locale et en devise et d’y effectuer des opérations
  • Droit d’encaisser et de conserver librement et à l’étranger les fonds acquis ou empruntés à l’étranger et d’en disposer librement
  • Droit de transférer librement les dividendes et le produit de la cession d’actions et de payer les fournisseurs non-résidents

2. INCITATIONS SPECIFIQUES

S’applique à deux niveaux :

  • Aux entreprises exerçant dans la promotion des secteurs prioritaires
  • Au développement des entreprises existantes

DES SECTEURS PRIORITAIRES

Les incitations spécifiques sont accordées aux entreprises qui réalisent des investissements permettant d’atteindre les objectifs prioritaires ci-après:

  • Développement de l’agriculture, de la pêche, de l’élevage, des activités d’emballage et de stockage des produits d’origine végétale, animale ou halieutique;
  • Développement de l’offre touristique et des loisirs, de l’économie sociale et de l’artisanat;
  • Développement de l’habitat et du logement social;
  • Promotion de l’agro-industrie, des industries manufacturières, de l’industrie lourde, des matériaux de construction, de la sidérurgie, de la construction métallique, des activités maritimes et de navigation;
  • Développement de l’offre de l’énergie et de l’eau;
  • Encouragement du développement des régions et de la décentralisation;
  • Lutte contre la pollution et la protection de l’environnement, promotion et transfert des technologies innovantes et de la recherche-développement;
  • Promotion des exportations;
  • Promotion de l’emploi et formation professionnelle.

INCITATIONS SPECIFIQUES ACCORDEES

  • Incitations particulières
  • Exonération de TVA sur les crédits relatif au programme d’investissement
  • Exonération de la taxe foncière sur les immeubles bâtis ou non, faisant partie du site dédié de l’unité de transformation et de tous prolongement immobiliers par destination
  • Enlèvement directe à la demande de l’investisseur et Enlèvement au droit fixe
  • Admission temporaire spéciale
  • Exonération des droits de sortie pour les entreprises exportatrices

Du développement des entreprises existantes

Il s’agit des entreprises engagées dans un programme d’investissement visant l’extension de production, le renouvellement de ses actifs, ou l’accroissement de ses performances. Durée des bénéfices peut atteindre les 05 ans :

    • Réduction des droits de douane
    • Réduction de l’impôt sur les sociétés

Toutefois, il est à noter que la présente loi ne s’applique pas aux investissements dans les secteurs qui sont régis par des codes particuliers, à l’instar du pétrole, du gaz, des mines, des PPP.

Dans le secteur des hydrocarbures

La loi du 25 avril 2019, portant sur le nouveau code pétrolier en vigueur au Cameroun octroie des mesures d’incitation de toutes natures. Ces incitations contribuent à mitiger les risques pris par les investisseurs dans le secteur pétrolier et améliorent l’économie de leurs projets.

Au plan fiscal, ce code pétrolier offre notamment des mesures de consolidation fiscale, des périodes d’exonérations d’impôts, un taux d’imposition revu à la baisse à 35%, des incitations à l’acquisition de données sismiques, l’exonération du paiement de bonus de signature, etc. Le texte précise également que les programmes d’investissement spécifiques, destinés à augmenter la production, comme la récupération tertiaire, peuvent bénéficier des incitations.

Secteur minier

Les mesures incitatives prévues dans la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier ont été améliorées afin de promouvoir ce secteur au Cameroun. D’importants avantages fiscaux et douaniers sont offerts aux entreprises de recherche ou d’exploitation minière, notamment, l’exonération de la patente, l’enregistrement gratis des actes de la société, l’exonération de la TVA sur les achats locaux et sur les importations des matériels et équipements miniers figurant sur la liste minière, l’admission au régime temporaire de douane pour les équipements et machines miniers, etc. Ce code offre également des garanties de change pour les investisseurs et travailleurs étrangers de ce secteur. En plus, il prévoit deux mécanismes susceptibles d’inciter les camerounais à s’impliquer davantage et à développer l’industrialisation dans ce domaine, dont l’obligation au société de droit camerounais de détenir au moins 51% de parts nationaux et la garantie exprimé par l’Etat de la disponibilité de la matière première pour les entreprises de transformation locale des substances minérales issues de l’exploitation artisanale et/ ou semi mécanique.