Les investissements au Cameroun sont gouvernés par plusieurs textes. On peut élucider de façon non exhaustive :
la loi n°2002/004 du 19 avril 2002, modifiée par la loi n°2004/020 du 22 juillet 2004 et par l’ordonnance n°2009/001 du 13 mai 2009 portant Charte des Investissements : cette loi définit le cadre de promotion des investissements conformément à la stratégie globale de développement qui vise l’amélioration, la pérennisation de la croissance, la création d’emplois dans tous les secteurs d’activités économiques et le bien-être social des populations. Elle définit également les rôles respectifs de l’Etat et du secteur privé en matière économique ;
la loi n°2006/012 du décembre 2006 portant régime fiscal des contrats de partenariat public-privé : cette loi offre des facilités fiscales aux entreprises dans le cadre de la réalisation de grands projets infrastructurels en partenariat avec une personne morale de droit public ;
la loi n°2013/004 du 18 avril 2013, modifiée par la loi n°2017/015 du 12 juillet 2017 portant sur les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun : cette loi a pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer des activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l’emploi.
Sa mise en application de cette loi est cadrée par des instruments règlementaires, notamment :
la loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques en République du Cameroun : cette loi fixe le cadre général de la création, de l’aménagement et la gestion des zones économiques, ainsi que les modalités d’admission des entreprises désireuses de s’y installer. Elle constitue un outil d’incitation et/ou de promotion de l’investissement, des exportations, de la compétitivité, de l’emploi, de la croissance économique et de l’aménagement du territoire ;
l’ordonnance n°90/001 du 29 janvier 1990 relative au régime de la Zone Franche Industrielle, ratifiée par la loi n°90/023 du 10 août 1990 : cette loi offre des avantages fiscaux et douaniers à l’export (notamment l’exonération des droits de sorties pour les produits transformés exportés) et à l’import (en particulier l’exonération des droits et taxes de douane à l’importation des produits destinés à être transformés) ;
la loi du 25 avril 2019, portant sur le nouveau code pétrolier: cette loi vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l’ensemble du territoire camerounais. Elle fixe les modalités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures, détermine le régime juridique, fiscal et douanier et de change des opérations pétrolières, et fixe les droits et obligations liés aux opérations pétrolières ;
la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier: Cette loi régit les activités minières et promeut les investissements dans le secteur minier en République du Cameroun. Elle vise à favoriser et à encourager la recherche et l’exploitation des ressources minières nécessaires au développement économique et social du Cameroun ainsi qu’à la lutte contre la pauvreté ;
la loi n°2012/006 du 19 avril 2012 portant Code gazier au Cameroun : cette loi régit le secteur gazier aval qui comprend notamment les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz naturel et ses produits dérivés sur le territoire national. La loi a pour visée la promotion du développement du secteur gazier aval au Cameroun.
Régie par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun, ces incitations donne la possibilité pour les investisseurs nationaux et étrangers d’accéder sans discrimination, au bénéfice des incitations d’ordre fiscal, douanier financier et administratif.
Deux types d’incitations sont offerts aux investisseurs dont :
Plusieurs incitations de cette nature sont accordées aux investisseurs pendant une durée de quinze (15) ans dont cinq (5) pour la phase d’installation et dix (10) ans pour la phase d’exploitation.
En phase d’installation (5 ans) l’investisseur bénéficie des exonérations suivantes :
En phase d’exploitation (10 ans) l’investisseur peut également bénéficier des exemptions ou réductions :
S’applique à deux niveaux :
Les incitations spécifiques sont accordées aux entreprises qui réalisent des investissements permettant d’atteindre les objectifs prioritaires ci-après:
Il s’agit des entreprises engagées dans un programme d’investissement visant l’extension de production, le renouvellement de ses actifs, ou l’accroissement de ses performances. Durée des bénéfices peut atteindre les 05 ans :
Toutefois, il est à noter que la présente loi ne s’applique pas aux investissements dans les secteurs qui sont régis par des codes particuliers, à l’instar du pétrole, du gaz, des mines, des PPP.
La loi du 25 avril 2019, portant sur le nouveau code pétrolier en vigueur au Cameroun octroie des mesures d’incitation de toutes natures. Ces incitations contribuent à mitiger les risques pris par les investisseurs dans le secteur pétrolier et améliorent l’économie de leurs projets.
Au plan fiscal, ce code pétrolier offre notamment des mesures de consolidation fiscale, des périodes d’exonérations d’impôts, un taux d’imposition revu à la baisse à 35%, des incitations à l’acquisition de données sismiques, l’exonération du paiement de bonus de signature, etc. Le texte précise également que les programmes d’investissement spécifiques, destinés à augmenter la production, comme la récupération tertiaire, peuvent bénéficier des incitations.
Les mesures incitatives prévues dans la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier ont été améliorées afin de promouvoir ce secteur au Cameroun. D’importants avantages fiscaux et douaniers sont offerts aux entreprises de recherche ou d’exploitation minière, notamment, l’exonération de la patente, l’enregistrement gratis des actes de la société, l’exonération de la TVA sur les achats locaux et sur les importations des matériels et équipements miniers figurant sur la liste minière, l’admission au régime temporaire de douane pour les équipements et machines miniers, etc. Ce code offre également des garanties de change pour les investisseurs et travailleurs étrangers de ce secteur. En plus, il prévoit deux mécanismes susceptibles d’inciter les camerounais à s’impliquer davantage et à développer l’industrialisation dans ce domaine, dont l’obligation au société de droit camerounais de détenir au moins 51% de parts nationaux et la garantie exprimé par l’Etat de la disponibilité de la matière première pour les entreprises de transformation locale des substances minérales issues de l’exploitation artisanale et/ ou semi mécanique.