Doing business

L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) créé le 17 octobre 1993 dans le Port Louis, l’Ile Maurice est la législation qui dirige les types différents d’entreprises commerciales au Cameroun. Régies par trois Actes Uniformes (relatif au Droit Commercial Général, relatif au droit des sociétés commerciales et au GIE, et relatif   au Droit des sociétés coopératives).

Ceux-ci comprennent :

• Les Sociétés en Nom Collectif (SNC)  
• Les Société en Commandite « Société en commandite » (SCS) 
• Les Société à Responsabilités Limitées (SARL)  
• Les Sociétés anonymes (SA)  
• Les Sociétés Anonymes Simplifiées (SAS) 
• Les établissements (ETS) 
• Les coopératives (SCOOP) 
• Les Groupements d’Intérêts économiques (GIE) 

Jusqu’à une date récente, de nombreux investisseurs se plaignaient de ce que la création d’entreprises au Cameroun n’était pas aisée, du fait notamment des tracasseries dues à la multiplicité et à la longueur des procédures. C’est pour mettre un terme à cette situation qu’en date du 18 mars 2011, le Premier ministre, chef du gouvernement, a émis une instruction relative aux formalités administratives de création d’entreprises au Cameroun. Cet acte qui s’inscrit dans le cadre du processus d’amélioration de l’environnement des affaires, vise à lever les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les opérateurs économiques nationaux et étrangers désireux d’investir au Cameroun. A la suite de quoi, les règles d’organisation et de procédure de ces centres de formalités de création d’entreprises ont été conjointement arrêtées par le vice-Premier ministre, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le ministre des Finances et le ministre des Petites et Moyennes entreprises, de l’Economie sociale et de l’Artisanat.

Aujourd’hui, on peut créer son entreprise en 72h dans les CFCE(Centre de Formalités de Création d’Entreprises) des villes de Yaoundé, Douala, Bafoussam, Maroua, Limbé, Garoua, Ebolowa et Bamenda (www.cfce.cm), soit en se rendant auprès d’un bureau d’accueil, soit en ligne via le lien https://mybusiness.cm/. 

Les éléments constitutifs du dossier de création sont les suivants :  

POUR LES PROMOTEURS INDIVIDUELS  

• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou de l’acte de naissance du promoteur national ;  
• Une copie du passeport ou de la carte de séjour pour les étrangers ;  
• Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les nationaux et, à défaut, une simple déclaration sur l’honneur. La déclaration sur l’honneur est fournie par le promoteur de l’entreprise. Toutefois, elle n’est valable que durant deux mois, le dépôt de l’extrait du casier judiciaire demeurant la formalité réglementaire à accomplir et dont le non-respect, au terme de ce délai de deux mois, entraîne la radiation de l’immatriculation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;  
• Un extrait du fichier central et un extrait du casier judiciaire du pays d’origine pour les étrangers ;  
• Un extrait de l’acte de mariage ou du certificat de célibat ;  
• Un certificat de résidence ;  
• Deux photographies 4 X 4, noir sur blanc ou en couleur ;  
• Un plan de localisation;  
• Une photocopie du titre de propriété et la quittance justificative du paiement de la taxe foncière sur l’immeuble (si l’immeuble abritant le siège social de l’entreprise appartient au promoteur).  

POUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES :  

• Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les gérant, administrateur, président du Conseil d’administration (PCA) ou directeur général (DG) selon qu’il s’agit d’une Société à responsabilité limitée (Sarl) ou d’une Société anonyme (SA), (un exemplaire original pour les nationaux et un extrait du fichier central et un extrait du casier judiciaire pour les étrangers) ;  
• Les minutes des actes constitutifs de la société (déclaration de souscription et de versement, statuts) ;  
• Deux expéditions avant enregistrement des actes constitutifs de la société ;  
• Une photocopie du titre de propriété et la quittance justificative du payement de la taxe foncière sur l’immeuble (si l’immeuble abritant le siège social de l’entreprise appartient au promoteur) ;  
• Un plan de localisation.  

NB : La présentation du contrat de bail est différée de trois mois à compter du jour où le promoteur engage la procédure de création de l’entreprise.

C’est la Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles ( MAGZI ) qui a en charge l’aménagement et la gestion des zones industrielles sur toute l’étendue du Cameroun. Elle équipe les zones de toutes les infrastructures nécessaires. Elle loue les parcelles aux tarifs suivants :

En ce qui concerne les autres zones industrielles implantées sur les villes de Yaoundé, Bafoussam, Garoua, Ngaoundéré, elles sont partiellement aménagées et louées à un prix unique de 200,00 F./m2/an.

Les tarifs appliqués aux consommateurs basse tension sont subdivisés en deux tranches, une tranche dite domestique et une tranche dite autres usages.

Usages domestiques :

• Pour les consommations inférieures ou égales à 110 kWh dans le mois, la prestation est facturée à 50 F/kWh.
• Pour les consommations comprises entre 111 kWh et 400 kWh dans le mois, le tarif est de 70 F./kWh
• Pour les consommations comprises entre 401 kWh et 800 kWh dans le mois, le tarif est de 80 F./kWh
• Pour les consommations supérieures à 800 kWh dans le mois, le tarif est de 85 F./kWh Autres Usages

Autres Usages :

• Pour les consommations inférieures ou égales à 110 kWh/KVA dans le mois, le tarif est de 75 F./kWh.
• Pour les consommations comprises entre 111 kWh et 400 kWh dans le mois, le tarif est de 80 F./kWh
• Pour les consommations comprises entre 401 kWh et 1 000 kWh dans le mois, le tarif est de 85 F./kWh
• Pour les consommations supérieures à 1 000 kWh dans le mois, le tarif est de 92 F./kWh

TRANSPORT TERRESTRE :

Le transport terrestre étant libéré, chaque société du secteur applique ses propres tarifs

TRANSPORT MARITIME :

Les tarifs d’exploitation de l’Office National des Ports du Cameroun (ONPC) sont fixés par l’arrêté n°23/MINDIC/DPPC/SDP du 21 février 1994 et comprennent les tarifs sur les navires, les tarifs sur les marchandises et les tarifs spécifiques. Les tarifs sur les marchandises sont subdivisés en tarifs d’embarquement et tarifs au débarquement. Le transport terrestre étant libéré, chaque société du secteur applique ses propres tarifs.

TRANSPORT AERIEN

TRANSPORT FERROVIAIRE :

Le transport ferroviaire est assuré par la Société CAMRAIL. Les minimums taxables pour les expéditions en wagons complets sont les suivants :

Le salaire est libéralisé dans le secteur privé. Il résulte uniquement d’une négociation entre l’employeur et l’employé. Toutefois le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) officiel est fixé à 36 270 FCFA. La durée moyenne de travail recommandée est de 40h par semaine pour les entreprises des secteurs secondaires et tertiaires. Les avantages accordés aux salariés sont : congés, logement, transport et permission exceptionnelle non déductible du congé annuel.