L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) créé le 17 octobre 1993 dans le Port Louis, l’Ile Maurice est la législation qui dirige les types différents d’entreprises commerciales au Cameroun. Régies par trois Actes Uniformes (relatif au Droit Commercial Général, relatif au droit des sociétés commerciales et au GIE, et relatif au Droit des sociétés coopératives).
Ceux-ci comprennent :
Jusqu’à une date récente, de nombreux investisseurs se plaignaient de ce que la création d’entreprises au Cameroun n’était pas aisée, du fait notamment des tracasseries dues à la multiplicité et à la longueur des procédures. C’est pour mettre un terme à cette situation qu’en date du 18 mars 2011, le Premier ministre, chef du gouvernement, a émis une instruction relative aux formalités administratives de création d’entreprises au Cameroun. Cet acte qui s’inscrit dans le cadre du processus d’amélioration de l’environnement des affaires, vise à lever les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les opérateurs économiques nationaux et étrangers désireux d’investir au Cameroun. A la suite de quoi, les règles d’organisation et de procédure de ces centres de formalités de création d’entreprises ont été conjointement arrêtées par le vice-Premier ministre, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le ministre des Finances et le ministre des Petites et Moyennes entreprises, de l’Economie sociale et de l’Artisanat.
Aujourd’hui, on peut créer son entreprise en 72h dans les CFCE(Centre de Formalités de Création d’Entreprises) des villes de Yaoundé, Douala, Bafoussam, Maroua, Limbé, Garoua, Ebolowa et Bamenda (www.cfce.cm), soit en se rendant auprès d’un bureau d’accueil, soit en ligne via le lien https://mybusiness.cm/.
Les éléments constitutifs du dossier de création sont les suivants :
NB : La présentation du contrat de bail est différée de trois mois à compter du jour où le promoteur engage la procédure de création de l’entreprise.
C’est la Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles ( MAGZI ) qui a en charge l’aménagement et la gestion des zones industrielles sur toute l’étendue du Cameroun. Elle équipe les zones de toutes les infrastructures nécessaires. Elle loue les parcelles aux tarifs suivants :
En ce qui concerne les autres zones industrielles implantées sur les villes de Yaoundé, Bafoussam, Garoua, Ngaoundéré, elles sont partiellement aménagées et louées à un prix unique de 200,00 F./m2/an.
Les tarifs appliqués aux consommateurs basse tension sont subdivisés en deux tranches, une tranche dite domestique et une tranche dite autres usages.
Usages domestiques :
Autres Usages :
Essence super | 630 FCFA |
Gazole | 600 FCFA |
Pétrole lampant | 358 FCFA |
Bouteille de 6.5Kg | 3 150 FCFA |
Bouteille de 12.5Kg | 6 500 FCFA |
Bouteille de 15.5Kg | 7 800 FCFA |
1ere tranche : 10 m3 par mois | 293 FCFA/ M3 |
2eme tranche : 10 m3 par mois | 364 FCFA/ M3 |
De 1 à 10 000m3 / an | 382 FCFA/ M3 |
De 10 001 à 50 000m3 / an | 366 FCFA/ M3 |
De 50 001 à 100 000m3 / an | 350 FCFA/ M3 |
De 100 001 à 250 000m3 / an | 337 FCFA/ M3 |
Au-delà de 250 000m3 / an | 322 FCFA/ M3 |
TRANSPORT TERRESTRE :
Le transport terrestre étant libéré, chaque société du secteur applique ses propres tarifs
TRANSPORT MARITIME :
Les tarifs d’exploitation de l’Office National des Ports du Cameroun (ONPC) sont fixés par l’arrêté n°23/MINDIC/DPPC/SDP du 21 février 1994 et comprennent les tarifs sur les navires, les tarifs sur les marchandises et les tarifs spécifiques. Les tarifs sur les marchandises sont subdivisés en tarifs d’embarquement et tarifs au débarquement. Le transport terrestre étant libéré, chaque société du secteur applique ses propres tarifs.
TRANSPORT AERIEN
TRANSPORT FERROVIAIRE :
Le transport ferroviaire est assuré par la Société CAMRAIL. Les minimums taxables pour les expéditions en wagons complets sont les suivants :
Le salaire est libéralisé dans le secteur privé. Il résulte uniquement d’une négociation entre l’employeur et l’employé. Toutefois le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) officiel est fixé à 36 270 FCFA. La durée moyenne de travail recommandée est de 40h par semaine pour les entreprises des secteurs secondaires et tertiaires. Les avantages accordés aux salariés sont : congés, logement, transport et permission exceptionnelle non déductible du congé annuel.