Décret No 2011/1521/PM du 15 Juin 2011 Fixant les modalités d’application de la loi No 2020/021 du 21 décembre régissant le commerce éléctronique au Cameroun.

Décret No 2011/1521/PM du 15 Juin 2011 Fixant les modalités d’application de la loi No 2020/021 du 21 décembre régissant le commerce éléctronique au Cameroun.

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  • Date de création 26 July 2020
  • Dernière mise à jour 21 May 2021

Décret No 2011/1521/PM du 15 Juin 2011 Fixant les modalités d'application de la loi No 2020/021 du 21 décembre régissant le commerce éléctronique au Cameroun.

Décret No 2011/1521/PM du 15 Juin 2011 Fixant les modalités d'application de la loi No 2020/021 du 21 décembre régissant le commerce éléctronique au cameroun.

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